Depuis le 19 juin 2026, les entreprises qui concluent des contrats avec des consommateurs sur un site, une application ou une place de marché doivent leur permettre d’exercer leur droit de rétractation directement en ligne. Une obligation qui ne se limite pas à ajouter un bouton dans le pied de page : le parcours doit être visible, gratuit, accessible et générer une preuve de la demande.
Après la résiliation « en trois clics », voici donc la rétractation « en un clic ». L’expression est pratique, même si elle est un peu trompeuse : juridiquement, le dispositif comprend au moins deux étapes. Cette nouvelle règle résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2023/2673, par une ordonnance du 5 janvier 2026 et le décret nᵒ 2026-3 du 5 janvier 2026. Elle est entrée en vigueur le 19 juin 2026.
Ce qui change pour les sites de vente en ligne
Jusqu’ici, une entreprise pouvait permettre au consommateur d’envoyer sa demande de rétractation par courrier, par e-mail ou à l’aide d’un formulaire. Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit également proposer une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement ce droit depuis cette même interface.
Le nouvel article L. 221-21 du Code de la consommation impose un accès « facile, direct et permanent » à cette fonctionnalité.
Sont notamment concernés :
- les boutiques en ligne,
- les applications mobiles permettant de commander un produit ou un service
- les plateformes d’abonnement
- les places de marché
- les sites proposant des réservations ou des prestations à distance
- les services financiers et les assurances souscrits en ligne, selon leurs règles propres.
L’obligation concerne les contrats conclus avec des consommateurs. Elle ne crée pas un droit de rétractation pour les achats ou contrats qui en sont légalement exclus.
Le délai de 14 jours reste inchangé.
La réforme ne modifie pas le délai habituel de rétractation. Celui-ci reste généralement fixé à 14 jours calendaires.
Selon la nature du contrat, le délai commence notamment à courir :
- à la réception du bien ;
- à la conclusion du contrat pour une prestation de services ;
- à la réception du dernier bien lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément.
La liste des contrats ne bénéficiant pas de ce droit reste également applicable. Elle comprend notamment certains produits personnalisés, les biens rapidement périssables, certains produits d’hygiène descellés, les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur ou encore certaines prestations pleinement exécutées.
Ces exceptions sont détaillées dans l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Autrement dit, le nouveau bouton facilite l’exercice d’un droit existant. Il ne permet pas de se rétracter lorsque la loi ne prévoit pas ce droit.
Un bouton visible et accessible en permanence
Les caractéristiques précises du dispositif figurent dans l’article D. 221-5 du Code de la consommation.
La fonctionnalité doit :
- être affichée de manière visible sur l’interface
- être directement et facilement accessible
- rester disponible pendant toute la durée du délai de rétractation
- être gratuite
- porter la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente, claire et sans ambiguïté.
Un lien minuscule dissimulé au quatrième niveau d’un espace client paraît donc difficilement compatible avec l’exigence d’un accès direct et facile. Les parcours volontairement compliqués — parfois appelés dark patterns — sont clairement dans le viseur.
La rétractation « en un clic » nécessite en réalité deux étapes.
1. Le consommateur renseigne sa demande.
Après avoir sélectionné la fonctionnalité, il doit pouvoir fournir ou confirmer facilement :
- son nom et son prénom
- les informations nécessaires pour identifier le contrat concerné
- le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.
2. Il confirme sa décision.
La déclaration doit ensuite être validée avec un bouton portant la mention : « Confirmer la rétractation ».
Une formulation équivalente peut être employée, à condition qu’elle soit lisible et dénuée d’ambiguïté. Ce second écran évite notamment qu’un clic accidentel entraîne l’envoi immédiat d’une demande.
Un accusé de réception doit être envoyé.
Une fois la rétractation confirmée, l’entreprise doit transmettre au consommateur un accusé de réception sur papier ou sur un autre support durable, comme un e-mail.
Cet accusé doit reprendre au minimum :
- le contenu de la déclaration
- la date de son envoi
- l’heure de son envoi.
Le texte prévoit un envoi « dans un délai raisonnable ». En pratique, un envoi automatique immédiat ou dans les minutes qui suivent constitue la solution la plus sûre. Il est également recommandé de conserver une trace horodatée de la demande et de son traitement. Cette preuve pourra protéger aussi bien le consommateur que l’entreprise en cas de contestation.
Les CGV doivent également être mises à jour.
L’ajout de la fonctionnalité technique ne suffit pas. Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et des modalités permettant de l’exercer. Les conditions générales de vente et les informations présentées pendant la commande doivent donc correspondre au fonctionnement réel du site.
La mise en conformité suppose notamment de vérifier :
- les CGV
- le formulaire type de rétractation
- les pages consacrées aux retours et aux remboursements
- les e-mails de confirmation de commande
- le compte client
- le parcours de rétractation
- la conservation des preuves ;
- les procédures suivies par le service client.
Le Service Public Entreprendre confirme que cette obligation s’applique aux contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026.
Les contrats déjà conclus avant le 19 juin 2026 sont-ils concernés ?
Les textes prévoient une mesure transitoire : les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les règles antérieures. L’obligation vise donc les contrats conclus à partir de la date d’entrée en vigueur du dispositif. Pour les entreprises proposant des abonnements ou des services continus, il reste prudent de faire vérifier les situations particulières, notamment lors d’un renouvellement ou d’une modification substantielle du contrat.
Jusqu’à 75 000 euros d’amende
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre :
- 15 000 euros pour une personne physique
- 75 000 euros pour une personne morale.
À ce risque financier s’ajoutent les litiges, les demandes de remboursement contestées et les conséquences d’une information incomplète sur le délai pendant lequel le consommateur peut se rétracter.
La checklist pour mettre son site en conformité
Voici les principaux points à vérifier :
- Identifier tous les produits et services pour lesquels un droit de rétractation existe.
- Ajouter une fonctionnalité visible portant la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formulation équivalente.
- Maintenir son accès pendant toute la durée du délai applicable.
- Demander uniquement les informations nécessaires à l’identification du client et du contrat.
- Ajouter une seconde validation intitulée « Confirmer la rétractation ».
- Générer automatiquement un accusé de réception horodaté.
- Conserver une trace de la demande et de son traitement.
- Mettre à jour les CGV et les informations précontractuelles.
- Vérifier le processus de remboursement et de retour des produits.
- Tester le parcours sur ordinateur et sur mobile.
- Former les équipes chargées du service client et des retours.
Attention également aux modules proposés par les plateformes e-commerce : leur installation ne garantit pas automatiquement la conformité. Il faut vérifier l’emplacement du bouton, son accessibilité, les textes affichés, l’accusé de réception et la conservation des preuves.
En savoir plus
- La rétractation en un clic expliquée par France Num
- Article L. 221-21 du Code de la consommation
- Article D. 221-5 : fonctionnement du dispositif
- Ordonnance nᵒ 2026-2 du 5 janvier 2026
- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026
- Règles applicables au commerce électronique – Service Public Entreprendre
- Vente à distance et droit de rétractation – ministère de l’Économie
