Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose de nouvelles obligations de transparence dans l’Union européenne. Mais non, il ne faut pas apposer un badge « IA » sur chaque e-mail, illustration ou présentation assistée par un outil génératif. Chatbot, faux témoignage, photo réaliste, article relu par une humaine : voici les réponses concrètes pour éviter à la fois l’opacité et l’étiquetage compulsif.
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Depuis le 2 août 2026, les règles de transparence prévues par l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont applicables dans les 27 pays de l’Union européenne. Elles concernent les fournisseurs de certains systèmes d’IA, mais aussi les entreprises qui les déploient auprès de leurs clientes, salariés, candidates ou internautes.
La règle ne se résume pas à « contenu créé avec une IA = étiquette obligatoire ». Elle dépend du type d’usage, du rôle de l’entreprise, du réalisme du contenu, du public visé et de l’existence d’un véritable contrôle humain. Voici les questions que les PME se posent déjà — ou qu’elles gagneraient à se poser avant la prochaine publication.
1. Depuis quand les règles de transparence de l’AI Act s’appliquent-elles ?
L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. À compter de cette date, les fournisseurs et les entreprises utilisatrices concernés doivent respecter les obligations qui leur incombent.
Une transition limitée jusqu’au 2 décembre 2026 peut concerner le marquage technique et la détection des contenus produits par certains systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026. Ce délai ne reporte pas l’ensemble des obligations. En particulier, il ne dispense pas une entreprise d’annoncer un chatbot ou d’identifier un deepfake diffusé après le 2 août.
Les contenus générés et déjà mis à disposition avant cette date n’ont pas à être étiquetés rétroactivement. La Commission européenne recommande néanmoins de le faire lorsque c’est possible et utile.
2. Une PME doit-elle signaler qu’un client parle à un chatbot ?
Oui, sauf si le caractère artificiel de l’interlocuteur est évident pour une personne raisonnablement attentive, informée et avisée. Dans la pratique, mieux vaut ne pas jouer à cache-chatbot.
L’information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction, de manière claire et accessible. Elle peut prendre cette forme :
Vous échangez avec l’assistant IA d’[Entreprise]. Vous pouvez demander à être mise en relation avec une personne.
Le même principe concerne les assistants vocaux, les agents de réservation, les bots de support, les assistants candidats et les outils conversationnels intégrés à un espace client.
3. Faut-il signaler un agent IA qui envoie des e-mails ou contacte des prospects ?
Lorsque l’agent échange directement et de façon autonome avec une personne, celle-ci doit pouvoir comprendre qu’elle communique avec une IA. Une signature explicite est préférable à un prénom humain ambigu :
Message préparé et envoyé par l’assistante IA de l’équipe commerciale d’[Entreprise]. Pour échanger avec une personne, répondez à ce message.
Si l’IA se limite à préparer un brouillon ensuite vérifié, modifié et envoyé par une commerciale, l’étiquette n’est pas automatiquement exigée par l’article 50. L’entreprise reste responsable du message, de sa loyauté et du respect des règles de prospection.
4. Tous les textes rédigés avec une IA doivent-ils porter une mention ?
Non. Un e-mail, une fiche produit, un compte rendu interne, une présentation ou un article assisté par une IA ne nécessite pas automatiquement un badge visible.
L’obligation spécifique concerne les textes générés ou manipulés par IA qui sont publiés afin d’informer le public sur une question d’intérêt public, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une véritable revue humaine ni d’un contrôle éditorial et qu’aucune personne ou organisation n’en assume la responsabilité éditoriale.
La santé, l’environnement, l’économie, la politique, les droits fondamentaux ou la consommation peuvent notamment relever de l’intérêt public. Une correction orthographique ou un clic sur « approuver » ne constitue pas un contrôle substantiel.
5. Un article relu et vérifié par une journaliste doit-il être étiqueté ?
Pas nécessairement. Pour un texte d’intérêt public, l’étiquette n’est pas requise au titre de l’article 50 si deux conditions sont réellement remplies :
- le contenu a fait l’objet d’une revue humaine ou d’un contrôle éditorial substantiel ;
- une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
Concrètement, la responsable éditoriale doit vérifier les faits, les dates, les chiffres, les sources, l’angle, les formulations et les conclusions. Il est prudent de conserver une trace simple de ces contrôles : sources consultées, corrections apportées, date et nom de la personne ayant validé.
Pour IA Pratique, cette méthode permet de continuer à utiliser l’IA comme outil de recherche, de structuration ou de rédaction, tout en maintenant une responsabilité éditoriale humaine. L’IA propose ; la journaliste vérifie, tranche et signe la copie.
6. Une image générée par IA doit-elle toujours être étiquetée ?
Non, pas systématiquement par l’entreprise qui la publie. Il faut distinguer deux obligations.
Les fournisseurs de systèmes génératifs doivent rendre les sorties détectables comme artificielles, notamment au moyen de marqueurs lisibles par machine. De son côté, l’entreprise qui diffuse une image doit afficher une mention perceptible si cette image constitue un deepfake, c’est-à-dire si elle ressemble à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement réel et peut paraître authentique ou véridique.
Une illustration abstraite, manifestement graphique ou fantastique n’est pas automatiquement un deepfake. Une fausse photographie réaliste d’une dirigeante, d’un produit, d’un magasin ou d’un événement peut, elle, entrer dans ce champ.
7. Quelle mention ajouter sous une image réaliste générée par IA ?
La formule doit expliquer ce que le public regarde. Un simple pictogramme « IA » peut être trop vague. Selon le cas :
- Image générée par IA — personne fictive.
- Photomontage généré par IA — cette scène n’a pas eu lieu.
- Projection générée par IA — visuel non contractuel.
- Reconstitution créée avec une IA à partir d’images réelles.
- Produit présenté sous forme de simulation générée par IA.
La mention doit être visible, compréhensible et placée au plus tard lors de la première exposition au contenu. Une information cachée dans les métadonnées ou tout en bas d’une page ne suffit pas pour un deepfake.
8. Que faire pour une illustration manifestement imaginaire ?
Si le visuel ne peut raisonnablement pas être pris pour une photographie ou un fait authentique, l’étiquette visible n’est généralement pas imposée au diffuseur par l’obligation relative aux deepfakes. IA Pratique peut néanmoins adopter une mention volontaire et cohérente :
Illustration créée avec l’aide d’une IA et validée par la rédaction d’IA Pratique.
Cette formulation est recommandée au titre de la transparence éditoriale, même lorsqu’elle n’est pas juridiquement obligatoire. Elle ne doit pas conduire à supprimer les métadonnées ou marqueurs techniques ajoutés par l’outil.
9. Une retouche réalisée avec une IA transforme-t-elle une photo en deepfake ?
Pas automatiquement. Les retouches standard qui ne modifient pas substantiellement le sens du contenu — recadrage, correction de couleur, réduction du bruit, amélioration de la netteté ou suppression d’un défaut mineur — peuvent rester hors du champ.
En revanche, ajouter une personne absente, modifier un événement, remplacer un produit, transformer un lieu ou faire prononcer à quelqu’un des mots qu’il n’a jamais dits change la nature du contenu. Si le résultat paraît authentique, une mention explicite devient nécessaire.
10. Les vidéos avec avatar ou synchronisation labiale doivent-elles être signalées ?
Oui lorsqu’elles peuvent être prises pour une captation authentique. C’est notamment le cas d’un avatar réaliste présenté comme une vraie personne, d’un doublage qui modifie les mouvements des lèvres ou d’une vidéo faisant croire qu’une dirigeante a prononcé une déclaration qu’elle n’a jamais enregistrée.
La mention peut apparaître au début et rester visible dans la vidéo :
Vidéo générée ou modifiée par IA — avatar et voix synthétiques.
Pour une œuvre artistique, fictive ou satirique, l’information peut être présentée de façon adaptée afin de ne pas nuire à l’expérience, par exemple dans le générique ou la description, mais elle ne doit pas disparaître.
Lorsqu’elle imite une personne réelle ou peut être prise pour une voix authentique, une information claire est nécessaire. Une formule possible est :
Voix synthétique générée par IA avec l’autorisation de la personne concernée.
Attention : l’étiquette ne remplace ni l’autorisation de la personne imitée, ni les droits d’utilisation, ni les obligations liées aux données personnelles. On peut être parfaitement transparent et parfaitement hors des clous sur un autre terrain juridique.
12. Peut-on utiliser le visage d’une personne connue dans un visuel généré ?
L’AI Act ne constitue pas une autorisation d’utiliser le visage, la voix ou l’identité d’une personne. Le droit à l’image, les droits de la personnalité, le droit d’auteur, le droit des marques, le RGPD et les règles contre les pratiques trompeuses peuvent s’appliquer.
Pour les illustrations d’IA Pratique, la consigne la plus sûre consiste à demander des personnes fictives, sans ressemblance avec une personnalité connue, une cliente, une salariée ou une intervenante réelle, sauf autorisation documentée.
13. Faut-il signaler l’outil utilisé, par exemple ChatGPT, Gemini, Claude ou Midjourney ?
L’article 50 exige avant tout d’informer sur la nature artificielle de l’interaction ou du contenu concerné. Il n’impose pas systématiquement d’afficher le nom commercial de l’outil.
Le citer peut néanmoins être utile dans un tutoriel, un test ou une méthodologie. Dans ce cas, mieux vaut indiquer le rôle exact de l’outil et la date du test, car les fonctionnalités évoluent vite : « visuel généré avec [outil], puis recadré et validé par la rédaction » est plus informatif que « fait avec l’IA ».
14. Une entreprise risque-t-elle automatiquement 3 % de son chiffre d’affaires ?
Non. Le règlement prévoit, pour certaines violations, une amende administrative pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu pour une entreprise. Pour les PME, chaque amende ne doit pas dépasser le plus faible de ces deux plafonds.
Ce sont des plafonds, pas une contravention automatique collée sur chaque visuel. Les autorités doivent tenir compte de la nature, de la gravité, de la durée de l’infraction et d’autres circonstances. Cela ne justifie pas d’attendre : une PME doit pouvoir démontrer qu’elle a inventorié ses usages, défini ses mentions et organisé ses contrôles.
15. Quelle règle simple adopter dès maintenant ?
Avant toute diffusion, posez quatre questions :
- Une personne va-t-elle croire qu’elle échange avec une humaine alors qu’elle parle à une IA ?
- Le contenu réaliste représente-t-il comme authentique une personne, une voix, un objet, un lieu ou un événement qui ne l’est pas ?
- Le texte informe-t-il le public sur une question d’intérêt public sans contrôle éditorial humain substantiel ?
- L’entreprise a-t-elle conservé les marqueurs techniques, les droits nécessaires et une preuve de validation ?
Un seul « oui » doit déclencher une vérification plus poussée et, selon le cas, une mention visible. L’article principal d’IA Pratique propose une checklist détaillée par service pour mener cet audit.
Les icones
Les mentions prêtes à copier
| Situation | Formulation conseillée |
|---|---|
| Chatbot web | « Vous échangez avec l’assistant IA d’[Entreprise]. Vous pouvez demander à parler à une personne. » |
| Agent vocal | « Cet appel est pris en charge par un assistant vocal utilisant l’IA. Dites “conseiller” pour joindre une personne. » |
| Agent commercial autonome | « Message préparé et envoyé par l’assistante IA de l’équipe commerciale d’[Entreprise]. » |
| Illustration graphique non réaliste | « Illustration créée avec l’aide d’une IA et validée par la rédaction. » |
| Personne fictive photoréaliste | « Image générée par IA — personne fictive. » |
| Scène ou événement inexistant | « Photomontage généré par IA — cette scène n’a pas eu lieu. » |
| Produit, bâtiment ou aménagement simulé | « Projection générée par IA — visuel non contractuel. » |
| Vidéo avec avatar et voix synthétiques | « Vidéo générée ou modifiée par IA — avatar et voix synthétiques. » |
| Texte d’intérêt public sans contrôle éditorial | « Ce texte a été généré ou manipulé par une IA et n’a pas fait l’objet d’un contrôle éditorial humain substantiel. » |
En savoir plus
- Le règlement européen sur l’intelligence artificielle – texte officiel en français
- Les lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence
- La FAQ officielle de la Commission sur l’article 50
- Les règles essentielles de transparence présentées par la Commission européenne
- Le code européen de bonnes pratiques sur les contenus générés par IA
- Les icônes européennes facultatives pour identifier les contenus générés par IA
- Quiz IA Pratique : tout savoir sur l’AI Act européen
- Podcast IA Pratique : tout comprendre sur la loi européenne sur l’IA
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